Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 1402 n° 2024007196
T. com. 1402, 7 janv. 2026, n° 2024007196
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007196 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 07/01/2026 Demandeur(s) : JONES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1]) au RCS de [Localité 1] n°495 129 074 Représentant(s) : Maître Jérôme VERMONT, avocat plaidant * Défendeur(s) : L.P. Investissement [Adres
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tcom 8501 n° 2024007196
T. com. 8501, 10 déc. 2025, n° 2024007196
R.G. : 2024007196 P.C. : 2021J141 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 10 décembre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Olivier COSTE, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Juges, Assistés
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