T. com. 1402, 15 oct. 2025, n° 2025000634
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000634
Attendu que la SARL [S] a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 000634 introduite contre la société In Extenso [L], ainsi que de l'action.
Attendu que la société In Extenso [L] a déclaré accepter ledit désistement.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2025 000634, concernant la SARL [S] contre la société In Extenso [L]
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la SARL [S].
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés.
Liquide les frais de greffe à la somme de 68,67 €, dont TVA 11,44 €.
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