T. com. 1402, 30 avr. 2025, n° 2025001743
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001743
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 30/04/2025
Demandeur(s) : SELARL EQUICHIR 172, route du Breuil 14130 Blangy-le-Château
Représentant(s) : Non représentée
Défendeur(s) : EP TOP HORSES 2, Rue de Bayeux 14250 Tilly-sur-Seulles
Représentant(s) : Non représentée
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 30/04/2025
Attendu que par courrier du 29/04/2025, la SELARL EQUICHIR a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 001743 introduite contre la société EP TOP HORSES ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2025 001743, concernant la SELARL EQUICHIR contre la société EP TOP HORSES.
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance de la SELARL EQUICHIR.
Laisse les dépens de l'instance à la charge de la SELARL EQUICHIR conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 94,40 €, dont TVA 15,74 €.
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