T. com. 1402, 4 déc. 2025, n° 2025001796

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 04/12/2025

Demandeur(s) : IN' SURG SAS [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 878 260 033

NORMANDIE MEDICAL SAS [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 379 499 858

Représentant(s) : Maître Lionel KHON, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Marion LEBRUN, avocate au barreau de Caen
* Défendeur(s) : [K] SAS [Adresse 3] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 482 295 524
* Représentant(s) : Maître Alban JARS, avocat au barreau de Lyon, et pour postulant Maître Elise CRAYE, avocate au barreau de Caen

Audience présidée par Yves DUPIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 06/11/2025

Ordonnance rendue le 04/12/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Yves DUPIN, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.