T. com. 1402, 12 nov. 2025, n° 2025006040
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006040
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 12/11/2025
* Demandeur(s) : PIRIOU NAVAL SERVICES [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n° 400 753 760
* Représentant(s) : Maître Christophe NICOLAS, avocat plaidant
Défendeur(s) : PORTS DE NORMANDIE [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n° 200 006 096
Représentant(s) : Non représentée
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 12/11/2025
Attendu que la société PIRIOU NAVAL SERVICES a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 006040 introduite contre la société PORTS DE NORMANDIE, ainsi que de l'action.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2025 006040, concernant la société PIRIOU NAVAL SERVICES contre la société PORTS DE NORMANDIE
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la société PIRIOU NAVAL SERVICES.
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de la société PIRIOU NAVAL SERVICES conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 €.
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