T. com. 1402, 18 sept. 2025, n° 2025006215

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 18/09/2025

Demandeur(s) : Monsieur [V] [A] 66, rue Régiment de Maisonneuve 14420 Bons Tassilly immatriculée au RCS de Caen n° 441 092 947

Représentant(s) : Maître Aurélie FOUCAULT, avocate au barreau de Caen

Défendeur(s) : Monsieur [X] [Y] [G] 45, rue du Grippet 91000 Evry-Courcouronnes immatriculée au RCS d'Evry n° 490 958 113

Représentant(s) : Non comparant, ni représenté

Audience présidée par Eveline ORY, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 04/09/2025

Ordonnance rendue le 18/09/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Eveline ORY, juge des référés suppléant, assistée lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.