Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 1402, 14 janv. 2026, n° 2025007383


Vérifier : T. com. 1402, 14 janv. 2026, n° 2025007383 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/01/2026
Numéro
2025007383
Lieu / cour
1402
Chambre
Contentieux général - chambre 5
Id
69a49f54cdc6046d472e35ea

Texte de la décision

1,164 caractères

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007383

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience publique du 14/01/2026

Demandeur(s) : SA CIC NORD OUEST [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] Métropole n° 455 502 096

Représentant(s) : Maître Schéhérazade FIHMI, avocate au barreau de Caen

Défendeur(s) : Monsieur [R] [M] [Adresse 2] [Localité 2]

Représentant(s) : Maître Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de Caen

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président Juges

: Yves DUPIN : Yves DERRIEN : Manuel BARROS Régis GRAS Pierre SOLLIER

assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Attendu qu'à l'audience, les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 007381 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 007383 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025 007381, opposant la SA CIC NORD OUEST à madame [V] [K] ;

Réserve les dépens, y compris les frais de greffe ;

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.