Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7202 n° 2025007383
T. com. 7202, 30 janv. 2026, n° 2025007383
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007383 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 30/01/2026 DEMANDEUR (s) : La société Enedis -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Louis-Marie LERO UZIC Maître Cécile FRO GER O UARTI
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tcom 1402 n° 2025007383
T. com. 1402, 14 janv. 2026, n° 2025007383
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007383 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience publique du 14/01/2026 Demandeur(s) : SA CIC NORD OUEST [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] Métropole n° 455 502 096 Représentant(s) : Maître Schéhérazade FIHMI, avocate au barreau de Cae
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tcom 4401 n° 2025007383
T. com. 4401, 29 oct. 2025, n° 2025007383
*1DE/00/37/22/24* R.G. : 2025007383 P.C. : 2025-425 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 14/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SCCV, [U], [Y], avec p
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tcom 8401 n° 2025007383
T. com. 8401, 18 juin 2025, n° 2025007383
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 18/06/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007383 Demandeur (s) : SELARL [I] [X] représentée par Me Stéphan SPAGNOLO [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Présent en person
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