T. com. 1402, 12 nov. 2025, n° 2025007902
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007902
Débats à l'audience publique du 12/11/2025
Attendu que la société AGC NORMANDIE OUEST - CERFRANCE a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 007902 introduite contre la SARL ODS INFORMATIQUE, ainsi que de l'action.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2025 007902, concernant la société AGC NORMANDIE OUEST - CERFRANCE contre la SARL ODS INFORMATIQUE
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la société AGC NORMANDIE OUEST - CERFRANCE.
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de la société AGC NORMANDIE OUEST - CERFRANCE conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 94,40 €, dont TVA 15,74 €.
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