T. com. 1402, 11 févr. 2026, n° 2025007947
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007947
Président
: Eveline ORY
Juge(s) titulaire(s) : Hervé MESLIN
: Régis GRAS
: Edouard DU MANOIR
: Carmen CHAMOUTON
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 11/02/2026
Attendu que LA CONQUERANTE NETTOYAGE ET SERVICE a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 007947 introduite contre [P] EQUIPEMENT, ainsi que de l'action.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2025 007947, concernant LA CONQUERANTE NETTOYAGE ET SERVICE contre [P] EQUIPEMENT
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de LA CONQUERANTE NETTOYAGE ET SERVICE.
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de LA CONQUERANTE NETTOYAGE ET SERVICE conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 77,57 €, dont TVA 12,92 €.
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