T. com. 1501, 16 sept. 2025, n° 2024F00293
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
16/09/2025 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
AFFAIRE : Liquidation judiciaire Monsieur [D] [G] [E] [T]
[…]
L'affaire inscrite au rôle du tribunal a été retenue à l'audience du deux septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile).
Prorogation délai de clôture
Par jugement en date du 17/06/2014, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de feu [D] [G] [E] [T] qui exerçait une activité de « bar, café, brasserie, restauration, jeux, location de salle, location de matériel », [Adresse 1].
Par jugements successifs, le tribunal a prorogé le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation jusqu'au 15/10/2025 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 02/09/2025 pour l'examen de la clôture.
La SELARL MJ [V], représentée par Maître [C] [V], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé un rapport le 01/08/2025 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d'un nouveau délai de douze mois, au motif qu'un actif immobilier reste à réaliser.
Lors de l'audience, Maître [V] a finalement indiquer solliciter un nouveau délai de 4 mois.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 03/09/2025.
LE TRIBUNAL
Compte tenu des explications de la SELARL MJ [V], représentée par Maître [C] [V] un délai supplémentaire de 4 mois pour examiner la clôture s'impose ;
Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré,
Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge commissaire,
PROROGE de quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de feu [D] [G] devra être examinée, soit jusqu'au 15/02/2026 ;
ORDONNE l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du
MARDI 5 JANVIER 2026 à 14 H 00
aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ;
DIT ET JUGE que le liquidateur judiciaire est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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