T. com. 1501, 18 mars 2025, n° 2024F00362
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC
18/03/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° Procédure : [Immatriculation 1] Procédure de redressement judiciaire : SARL TS HABITAT
Audience de chambre du conseil du 04 mars 2025 à laquelle siégeaient Président : - Monsieur Jacques ESBRAT,
Juges : - Madame Colette JACQUIER-SUPERSAC
* Madame Mireille MATHONIER
Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement maintien période d'observation
Ce tribunal par jugement du 06/12/2024, a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL TS HABITAT, a fixé la période d'observation jusqu'au 06/06/2025 et le rappel de l'affaire à l'audience du 04/03/2025.
A cette audience tenue en chambre du conseil :
La SELARL MJ MARTIN, représentée par Maître Fanny MARTIN reprend son rapport. La SARL TS HABITAT semble détenir la trésorerie suffisante pour financer la période d'observation.
Elle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
* La SARL TS HABITAT représentée par M. [F] sollicite le maintien de la période d'observation afin de présenter un plan de redressement. Il a précisé que le carnet de commande est rempli pour l'année 2025.
* Monsieur [D], représentant des salariés, a été entendu en ses observations.
Madame le substitut du procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 04/03/2025.
SUR CE
Il résulte des déclarations faites et des documents produits que l'entreprise semble en mesure de financer sa période d'observation ;
Il convient de statuer comme suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
Vu l'article L 621-3 du Code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'avis du juge commissaire déposé le 04/03/2025,
AUTORISE le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 06/06/2025 et
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la :
SARL TS HABITAT, exerçant une activité de « plâtrerie peinture maçonnerie revêtements sols carrelage faïence fourniture et pose de fermeture de bâtiments, stores, sols stratifie, parquets et placards de cuisine. fourniture et pose d'abris de jardin, réalisation de terrasse en bois et de Pergolas » à [Localité 1], inscrite au RCS et au RM d'[Localité 2] sous le numéro 530 688 423
à l'audience du :
MARDI 20 MAI 2025 A 14H00
DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le mandataire judiciaire et le représentant des salariés, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;
DIT que le représentant de l'entreprise devra communiquer au tribunal et au mandataire judiciaire, HUIT JOURS avant l'audience de rappel ci-dessus :
* Le compte de résultat de la période d'observation
* Le compte prévisionnel pour les six mois à venir
* Le justificatif de sa trésorerie (derniers relevés bancaires)
* Toutes pièces justifiant de ses capacités à financer la période d'observation et à se redresser
ORDONNE les mesures de publicités légales et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier.
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