T. com. 1501, 16 sept. 2025, n° 2025F00068
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
16/09/2025 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
AFFAIRE : Liquidation judiciaire SASU ORION SPORT
[…]
L'affaire inscrite au rôle du tribunal a été retenue à l'audience du deux septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
Commis-greffier : Madame Isabelle BISQUERRA
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile).
Prorogation délai de clôture
Par jugement en date du 06/04/2021, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU ORION SPORT qui exerçait une activité de participation par tous les moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social. la gestion et l'animation de toutes activités sportives. La réalisation de prestations administratives, immobilières, techniques et commerciales liéees à la réalisation de son objet, Promouvoir et développer différentes disciplines sportives. Organisation de toutes manifestations sportives et évènements annexes, [Adresse 1][Localité 1].
Par jugements successifs, le tribunal a prorogé le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation jusqu'au 06/10/2025 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 02/09/2025 pour l'examen de la clôture.
La SELARL [H], représentée par Maître [Q] [H], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé une requête le 17/07/2025 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d'un nouveau délai de douze mois, au motif qu'une instance est en cours.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 03/09/2025.
LE TRIBUNAL
Compte tenu des explications de la SELARL [H], représentée par Maître [Q] [H] un délai supplémentaire de douze mois pour examiner la clôture s'impose ;
Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré,
Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge commissaire,
PROROGE de douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU ORION SPORT devra être examinée, soit jusqu'au 06/10/2026 ;
ORDONNE l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du
MARDI 1 er SEPTEMBRE 2026 à 14 H 00
aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ;
DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles LE MANAC'H
Le Greffier Madame Isabelle BISQUERRA
Signe electroniquement par Gilles LE MANAC'H
Signe electroniquement par Isabelle BISQUERRA, commis-greffier.
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