T. com. 1501, 15 juill. 2025, n° 2025F00069
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
AFFAIRE : Liquidation judiciaire Monsieur [E] [B]
[…]
L'affaire inscrite au rôle du tribunal a été retenue à l'audience du premier juillet deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
Président : Monsieur Gilles LE MANAC'H Juges : Monsieur Jean-François FRAYSSE Madame Mireille MATHONIER
Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile).
Prorogation délai de clôture
Par jugement en date du 09/04/2024, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de Monsieur [E] [B] qui exerçait une activité de nettoyage courant des bâtiments, [Adresse 1]
Par jugements successifs, le tribunal a prorogé le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation jusqu'au 09/10/2025 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 01/07/2025 pour l'examen de la clôture.
La SELARL MJ [W], représentée par Maître [I] [W], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé un rapport le 25/06/2025 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d'un nouveau délai de 6 mois, aux motifs que des actifs restent à réaliser et qu'une procédure est en cours devant le tribunal correctionnel de Cahors.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 02/07/2025.
LE TRIBUNAL
Compte tenu des explications de la SELARL MJ [W], représentée par Maître [I] [W] un délai supplémentaire de 6 mois pour examiner la clôture s'impose ;
Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré,
Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge commissaire,
PROROGE de 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [E] [B] devra être examinée, soit jusqu'au 09/04/2026 ;
ORDONNE l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du
MARDI 3 FEVRIER 2026 à 14 H 00
aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ;
DIT ET JUGE que Monsieur [E] [B] est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles LE MANAC'H
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Gilles LE MANAC'H
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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