T. com. 1501, 16 sept. 2025, n° 2025F00094
Vérifier : T. com. 1501, 16 sept. 2025, n° 2025F00094 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
16/09/2025 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
AFFAIRE : Liquidation judiciaire Monsieur [N] [J]
~~~~~
L'affaire inscrite au rôle du tribunal a été retenue à l'audience du deux septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
Président: Monsieur Jacques ESBRATJuges: Monsieur Jean-François FRAYSSEMonsieur Jean-Louis BAC
Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile).
Prorogation délai de clôture
Par jugement en date du 25/03/2025, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [N] [J] qui exerçait une activité de travaux de « couverture, étanchéité », [Adresse 1] et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 02/09/2025 pour l'examen de la clôture.
La SELARL MJ [V], représentée par Maître [K] [V], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé un rapport le 28/08/2025 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d'un nouveau délai de six mois, au motif que la vérification des créances superprivilégiées est en cours.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 03/09/2025.
LE TRIBUNAL
Compte tenu des explications de la SELARL MJ [V], représentée par Maître [K] [V] un délai supplémentaire de six mois pour examiner la clôture s'impose ;
Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré,
Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge commissaire,
PROROGE de six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [N] [J] devra être examinée, soit jusqu'au 25/03/2026 ;
ORDONNE l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du
MARDI 17 FEVRIER 2026 à 14 H 00
aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ;
DIT ET JUGE que Monsieur [N] [J] est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.