T. com. 1501, 27 mai 2025, n° 2025F00113
Vérifier : T. com. 1501, 27 mai 2025, n° 2025F00113 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
27/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2025F113 Date d'audience : 27/05/2025 Procédure : SARL OLCZAK SEBASTIEN
Débats à l'audience du 20 mai 2025
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Monsieur Gilles LE MANAC'H
Juges : Madame Christiane CAUMON
: Monsieur Daniel GLADINES
Commis-greffier : Madame Isabelle BISQUERRA
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
[Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître CAYROL Lara - Cabinet de Me VERDIER -[Adresse 2]
Par exploit d'huissier du 15/04/2025, Monsieur Le Comptable des Finances Publiques a fait assigner la SARL OLCZAK SEBASTIEN afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
L'affaire a été retenue à l'audience tenue en chambre du conseil du 20/05/2025.
A cette audience,
Le demandeur, représenté par Madame [Q] [T], mandataire avec pouvoir, indique que sa créance s'élève à 42 625,00 € se décomposant en 36 883,00 € de droits et 5 742,00 € de pénalités et que toutes les voies d'exécution se sont avérées infructueuses.
Il confirme, dans ces conditions, sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL OLCZAK SEBASTIEN.
Monsieur OLCZAK Sébastien, représentant légal, a comparu assisté de Maître CAYROL, avocate, et a reconnu que la société est en cessation des paiements et son impossibilité à gérer son entreprise actuellement. Il ne s'oppose pas à la demande de liquidation judiciaire.
Madame le substitut du procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 20/05/2025.
LE TRIBUNAL
Monsieur Le Comptable des Finances Publiques produit à l'appui de sa demande, la copie des 11 avis de mise en recouvrement et des 14 mises en demeure de payer valant commandement de payer ;
Les pièces produites et les déclarations faites de M. OLCZAK démontrent que la SARL OLCZAK SEBASTIEN se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est en état de cessation de paiement ;
Au vu des retards de paiement en matière de TVA depuis 2019 et en matière de CFE depuis 2021, il y a lieu de remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, c'est-à-dire au 27/11/2023;
Les différents éléments ne permettent pas d'envisager le redressement de l'entreprise, l'activité ayant cessé depuis plusieurs mois ;
L'entreprise débitrice déclare
* ne pas posséder de bien immobilier
* ne pas avoir eu de salarié, au cours des six derniers mois
* avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros;
Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en application des dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort, contradictoirement.
Le ministère public avisé ;
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de la :
SARL OLCZAK SEBASTIEN [Adresse 1]
exerçant une activité de « toutes activités d'installation et de maintenance liées a l'informatique la domotique l'électricité générale les énergies renouvelables la sécurité incendie » immatriculée au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers d'Aurillac sous le numéro 752 051 623 ;
FIXE provisoirement au 27/11/2023 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE Monsieur LE MANAC'H en qualité de juge-commissaire.
NOMME la SELARL MJ [R], représentée par Maître [X] [R], [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;
NOMME la SELARL GOOLEN aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ;
ORDONNE à l'entreprise débitrice de communiquer à l'officier ministériel ci-dessus,
* la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté
* les certificats d'immatriculation des véhicules roulants.
DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce ;
DIT que conformément à l'article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l'audience du :
MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 à 14H00
le débiteur dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présente jugement ;
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles LE MANAC'H
Pour le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Gilles LE MANAC'H
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.