T. com. 1501, 15 juill. 2025, n° 2025F00120
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° Procédure : 2025RJ16 Procédure de redressement judiciaire : SARL NT DIFFUSION
Audience de chambre du conseil du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient Président
* Juges : Monsieur Jean-François FRAYSSE
* Madame Mireille MATHONIER
* Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement renouvellement période d'observation
Ce tribunal par jugement du 25/02/2025, a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL NT DIFFUSION et a fixé la période d'observation au 25/08/2025. Par jugement du 18/04/2025 il a maintenu la période d'observation jusqu'à son terme et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 01/07/2025.
A cette audience,
* La SELARL MJ [M], représentée par Maître [A] [M] reprend son rapport et indique qu'elle n'a pas eu connaissance de nouvelles dettes, que la trésorerie actuelle permet de financer la poursuite d'activité. Elle est favorable au renouvellement de la période d'observation.
* La SARL NT DIFFUSION, représentée par Mme [J] sollicite le renouvellement de la période d'observation
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 02/07/2025.
LE TRIBUNAL
Une demande de renouvellement de la poursuite d'activité a été formulée dans la perspective d'un plan de redressement ;
L'entreprise semble en mesure de financer la période d'observation ;
Il convient de statuer comme suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article L. 631-7 du Code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public,
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 25/02/2026 ;
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la SARL NT DIFFUSION, exerçant une activité de « commerce de vêtements, articles et accessoires de mode, équipement de la personne » CENTRE COMMERCIAL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2], inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 839 621 182 à l'audience du :
MARDI 16 DECEMBRE 2025 A 14H00
DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le mandataire judiciaire, et s'il y a lieu, le représentant des salariés, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;
DIT q u'avant la date de rappel fixé ci-dessus, l'entreprise débitrice devra déposer au Greffe (en 2 exemplaires) et adresser au mandataire judiciaire un projet de plan de redressement ou qu'à défaut, il sera statué en conséquence ;
ORDONNE les mesures de publicités légales et emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles LE MANAC'H
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Gilles LE MANAC'H
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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