T. com. 1501, 29 juill. 2025, n° 2025F00140
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
29/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° Procédure : 2025RJ39 Procédure de redressement judiciaire : SARL [I] [N]
Audience de chambre du conseil du 15 juillet 2025 à laquelle siégeaient
* Président : Monsieur Jacques ESBRAT,
* Juges : Madame Colette JACQUIER-SUPERSAC
* Monsieur [A] [Z]
* Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement conversion en liquidation judiciaire simplifiée
Par jugement du 13/05/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [Adresse 1].
Selon requête déposée le 13/05/2025, la SELARL [C], représentée par Maître [V] [C], agissant en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
M. [W] [N], représentant légal de l'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 15/07/2025 afin de l'entendre sur cette demande.
A cette audience,
* La SELARL [C], représentée par Maître [V] [C] indique que le dirigeant ne s'est pas présenté, que le bail a été résilié et que l'activité a cessé. Elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
* La SARL [I] [N], n'a pas comparu et n'a transmis aucun élément.
Madame le substitut du procureur de la République, s'en rapporte à droit, selon avis déposé le 15/07/2025.
LE TRIBUNAL
Il ressort des explications de la SELARL [C] que la SARL [I] [N] n'exerce plus son activité suite à la résiliation du bail ;
N'ayant fourni aucun élément, la SARL [I] [N] ne démontre pas sa capacité à se redresser et à apurer le passif, il convient en conséquence, en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec toutes ses conséquences de droit ;
Au vu des éléments communiqués :
* Absence de bien immobilier,
* Pas de salariés, au cours des six derniers mois,
* Chiffre d'affaires inconnu,
la procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L.644-1 et suivants du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
Vu le rapport du juge-commissaire,
CONVERTIT le redressement judiciaire de la SARL [I] [N] en liquidation judiciaire simplifiée ;
MAINTIENT Monsieur [Q] [H] en qualité de juge-commissaire ;
DESIGNE la SELARL [C], représentée par Maître [V] [C], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L 624-1 du Code de commerce ;
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce ;
DIT que conformément à l'article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l'audience du :
MARDI 18 NOVEMBRE 2025 à 14 H 00
Le représentant légal de l'entreprise débitrice dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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