T. com. 1501, 9 sept. 2025, n° 2025F00188
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC
09/09/2025 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° Procédure : 2025RJ50 Procédure de redressement judiciaire : SARL HD NEGOCE
Audience de chambre du conseil du 02 septembre 2025 à laquelle siégeaient Président : - Monsieur Jacques ESBRAT,
Juges : - Monsieur Jean-François FRAYSSE
* Monsieur [H] [T]
Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Par jugement du 10 juin 2025, la SARL HD NEGOCE [Adresse 1] a été admise au bénéfice du redressement judiciaire.
Selon requête déposée le 08/07/2025, la SELARL MJ [N] représentée par Maître [K] [N] agissant en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La SARL HD NEGOCE a été invitée à comparaître à l'audience du 02/09/2025 afin de l'entendre sur cette demande.
♦♦♦♦♦
A cette audience :
* La SELARL MJ [N], représentée par Maître [K] [N], a confirmé sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
* La SARL HD NEGOCE n'était ni présente, ni représentée.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 03/09/2025.
LE TRIBUNAL
Il ressort des explications de la SELARL MJ [N] que le représentant légal de la SARL HD NEGOCE ne s'est jamais présenté ni devant ce tribunal ni à l'étude du mandataire judiciaire et n'a fourni aucun élément permettant de justifier de sa capacité à poursuivre son activité et de l'apurement de son passif ;
Le redressement de l'entreprise s'avérant impossible, il convient en conséquence, en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec toutes conséquences de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, , après en avoir délibéré ;
Le ministère public avisé de la procédure,
Vu l'avis du juge-commissaire,
CONVERTIT le redressement judiciaire de la SARL HD NEGOCE en la liquidation judiciaire ;
MAINTIENT Monsieur [Y] [Q] en qualité de juge-commissaire ;
DESIGNE la SELARL MJ [N], représentée par Maître [K] [N], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
DIT qu'au terme d'un délai de 24 mois la clôture de la procédure devra être examinée, à moins qu'une procédure de liquidation simplifiée ne soit ordonnée, au vu du rapport du liquidateur judiciaire ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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