T. com. 1501, 9 sept. 2025, n° 2025F00208
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
09/09/2025 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2025F208 Affaire : Madame [G] [C]
Audience de chambre du conseil du deux septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient
Président
Juges
: Monsieur Gilles LE MANAC'H
: Monsieur Laurent DAVOINE
: Madame Mireille MATHONIER
Commis-greffier : Madame Isabelle BISQUERRA
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal,
Rôle n° ENTRE
2025F208
Procédure
ENTRE
* URSSAF AUVERGNE
TSA 2001
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître SERMADIRAS Corinne -
[Adresse 1]
ET - Madame [G] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Par exploit d'huissier en date du 24/06/2025, l'URSSAF AUVERGNE a fait assigner Madame [G] [C] afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
Le demandeur expose que sa créance s'élève à la somme de 42 339,70 euros et qu'elle correspondant à des cotisations augmentées des pénalités, majorations et frais, remontant à l'année 2018, objets de quatre contraintes signifiées au débiteur.
Que toutes les mesures de recouvrement de cette créance se sont révélées infructueuses.
L'affaire a été retenue à l'audience tenue en chambre du conseil du 02/09/2025.
A cette audience :
* L'URSSAF AUVERGNE, représentée par Me SERMADIRAS, avocate a repris les termes de l'assignation et a sollicité l'ouverture d'un redressement judiciaire et à titre subsidiaire d'une liquidation judiciaire à l'égard de Mme [G], celle-ci n'étant pas présente à l'audience.
* Mme [G] [C] n'a pas comparu et n'a fourni aucun élément au tribunal.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 03/09/2025.
LE TRIBUNAL
Madame [G] [C] est inscrite au RCS d'AURILLAC sous le numéro 397 428 038 pour l'activité « d'organisation de mariage, création et organisation de tous évènements », exploitée [Adresse 2] ;
Les pièces produites démontrent que Mme [G] [C] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est en état de cessation des paiements ;
Au vu de l'ancienneté des cotisations dues, il y a lieu de remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, c'est-à-dire au 09/03/2024 ;
Eu égard à l'absence de Mme [G] [C] qui n'a pu apporter d'informations sur l'impossibilité de redressement de l'entreprise, il y a lieu d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé ;
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce et en application de l'article L.681-2, II du Code de Commerce, à l'égard de :
Madame [G] [C] [Adresse 2]
exerçant une activité « d'organisation de mariage, création et organisation de tous évènement », inscrite au RCS d'AURILLAC sous le numéro 397 428 038 ;
DÉSIGNE Madame JACQUIER-SUPERSAC Colette en qualité de juge commissaire ;
DÉSIGNE la SELARL [W], représentée par Maître [L] [W], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire ;
DESIGNE la SELARL GOOLEN commissaire de justice, [Adresse 4] à l'effet d'établir l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce ; DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de Madame [G] [C], au titre d'une mention spéciale, les
biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
ORDONNE à Madame [G] [C] de communiquer à l'officier ministériel ci-dessus,
* la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté
* les certificats d'immatriculation de tous les matériels roulants ;
FIXE provisoirement au 09/03/2024, la date de cessation des paiements ;
FIXE à SIX MOIS la période d'observation, soit jusqu'au 09/03/2026 ;
ORDONNE, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, l'inscription d'office par le greffier de ce tribunal au rôle de l'audience de chambre du conseil du :
MARDI 21 OCTOBRE 2025 à 14H00
aux fins de voir statuer sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport du débiteur ;
DIT et JUGE que Madame [G] [C] se trouve dûment convoquée pour ladite audience par le présent jugement, tout comme le mandataire judiciaire, et s'il y a lieu, le représentant des salariés et que le jugement rendu après mise en délibéré, sera réputé contradictoire, en cas de non-comparution ;
INVITE le comité social et économique, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du Code de commerce et à communiquer sans délai le procès-verbal de l'élection au greffe ;
FIXE à douze mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
ORDONNE à Madame [G] [C] de communiquer au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes, dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement, conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ;
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles LE MANAC'H
Le Greffier Madame Isabelle BISQUERRA
Signe electroniquement par Gilles LE MANAC'H
Signe electroniquement par Isabelle BISQUERRA, commis-greffier.
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