T. com. 1501, 16 sept. 2025, n° 2025F00219
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC
16/09/2025 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° Procédure : 2025RJ60 Procédure de redressement judiciaire : Monsieur [F] [T]
Audience de chambre du conseil du 02 septembre 2025 à laquelle siégeaient Président : - Monsieur Jacques ESBRAT,
Juges : - Monsieur Jean-François FRAYSSE
* Madame Christiane CAUMON
* Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement maintien période d'observation
Ce tribunal par jugement du 08/07/2025, a ouvert la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [F] [T], a fixé la période d'observation jusqu'au 08/01/2026 et le rappel de l'affaire à l'audience du 02/09/2025.
A cette audience tenue en chambre du conseil :
* La SELARL MJ MARTIN, représentée par Maître Fanny MARTIN reprend son rapport et ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
M. [F] [T] sollicite le maintien de la période d'observation.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 03/09/2025.
SUR CE
Il résulte des déclarations faites et des documents produits que l'entreprise semble en mesure de financer sa période d'observation ;
Il convient de statuer comme suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'avis du juge commissaire déposé le 01/09/2025,
AUTORISE le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 08/01/2026 et
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de :
Monsieur [F] [T], exerçant une activité de « couverture charpente » à [Localité 1], inscrit au répertoire des métiers d'[Localité 2] sous le numéro 378 055 693
à l'audience du :
MARDI 16 DECEMBRE 2025 A 14H00
DIT ET JUGE que Monsieur [F] [T] est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le mandataire judiciaire, et s'il y a lieu, le représentant des salariés, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;
DIT que Monsieur [F] [T] devra communiquer au tribunal et au mandataire judiciaire, HUIT JOURS avant l'audience de rappel ci-dessus :
Le compte de résultat de la période d'observation
Le compte prévisionnel pour les six mois à venir
* Le justificatif de sa trésorerie (derniers relevés bancaires)
* Toutes pièces justifiant de ses capacités à financer la période d'observation et à se redresser
ORDONNE les mesures de publicités légales et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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