T. com. 1601, 4 déc. 2025, n° 2024003781
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle nº 2024 003781 PROCEDURE : 2023/222
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 04/12/2025
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Entre : SAS KBEAUTY 24, [Adresse 1] RCS [Localité 1] 893 005 835 Mme [N] [U] [K] [R], représentant légal comparant en personne
* Et: SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/12/2025 : PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Valéran HIEL et Céline GENTY Assistés lors des débats, par : Ilona GERVAIS, Greffier
Par jugement en date du 07/12/2023 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SAS KBEAUTY - [Adresse 3]
Dès l'ouverture des débats en Chambre du Conseil du 04/12/2025, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge Commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.
La SELARL LGA, en la personne de Me [Y] [F] expose être dans l'attente d'une décision, mise en délibéré au 04/02/2026, concernant une éventuelle sanction professionnelle et commerciale à l'encontre de la débitrice. Elle indique également que des recouvrements sont en cours, de sorte que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état. Elle sollicite du Tribunal de céans de bien vouloir proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Attendu que le débiteur ne formule pas d'observations particulières.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [Y] [F], liquidateur, un nouveau délai expirant le 07/12/2026, dans le cadre de la procédure de la SAS KBEAUTY - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que Mme [N] [U] [K] [R] devra se présenter en chambre du conseil du 03/12/2026 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 04/12/2025, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Yves ADOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.
Le Greffier Ilona GERVAIS
Le Président.
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