T. com. 1601, 11 déc. 2025, n° 2025004413
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle nº 2025 004413 PROCEDURE : 2025/138
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 11/12/2025
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Entre : M. [H] [V] [F] [P] [G], [Adresse 1] [Localité 1] en personne
* Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 11/12/2025 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Pierre CASASNOVAS Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 12/06/2025 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de M. [H] [V] [F] [P] [E] - [Adresse 3].
Dans son rapport, la SELARL LGA, en la personne de Me [B] [D], expose que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu d'un reversement d'aides par l'ASP restant en attente.
Lors de l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge Commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.
Le débiteur ne formule pas d'observations particulières.
Lors de l'audience, le liquidateur reprend les termes de son rapport et demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 3 mois.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [B] [D], liquidateur, un nouveau délai expirant le 12/03/2026, dans le cadre de la procédure de M. [H] [V] [F] [P] [E] - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [H] [V] devra se présenter en chambre du conseil du 12/03/2026 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 11/12/2025, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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