T. com. 1601, 8 janv. 2026, n° 2025004550
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2025 004550 PROCEDURE : 2025/013
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 08/01/2026
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Entre :
MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême Palais de Justice - [Adresse 1], Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur de la République
Et:
M. [R] [M] [X] [Adresse 2] RM16 795 210 285 Comparant en personne accompagné de sa conjointe Mme [T] [W]
Et :
SELARL EKIP', en la personne de Me [G] [N] [Adresse 3], Mandataire judiciaire Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 08/01/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Gérard LE ROUX et Dominique MEZAC Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 16/01/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [R] [M] [X] immatriculé au Répertoire des Métiers de Charente sous le numéro 795 210 285 RM16, dont le siège social est [Adresse 4].
Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le 16/07/2025 et une seconde venant à expiration le 16/01/2026;
M. [R] [M], a comparu en Chambre de Conseil.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Le mandataire judiciaire indique espérer une diminution du passif bancaire à la suite d'une décision de justice, dans la mesure où une somme de 100 000 € est consignée chez un notaire suite à la vente d'un immeuble. Dans l'attente de la réponse de la banque concernant cette réduction du passif, un délai supplémentaire est nécessaire pour la présentation de son plan.
M. [R] [M] [X] sollicite du ministère public le renouvellement exceptionnel de la période d'observation en application des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce.
Le ministère public, par réquisitions orales lors de l'audience, a requis la prorogation de la période d'observation.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée.
Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce,
Vu le rapport du Juge Commissaire et les réquisitions du Ministère Public,
Renouvelle la période d'observation de M. [R] [M] [X] immatriculé au Répertoire des Métiers de Charente sous le numéro 795 210 285 RM 16, ayant pour activité : Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux, dont le siège social est [Adresse 4] jusqu'au 16/07/2026.
Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 18/06/2026 à 09:30 en vue de l'éventuelle adoption d'un plan de redressement ;
Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 08/01/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Valéran HIEL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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