T. com. 1704, 27 mars 2025, n° 2025000824
Vérifier : T. com. 1704, 27 mars 2025, n° 2025000824 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ORDONNANCE DE REFERE DU 27/03/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000824
DEMANDEUR(S) :
DES PLATINS (SAS)
[Adresse 1]
REPRES ENTANT(S) :
Maître Fabien-Jean GARRIGUES, avocat au barreau de La Rochelle-
[Localité 1]
DEFENDEUR(S) : [B] [W] (SAS)
[Adresse 2]
REPRES ENTANT(S) : Non comparante, ni représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur William HAINAUX, juge des référés Assisté lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'acception du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
En l'espèce, le désistement d'instance du demandeur étant intervenu sans réserve, la société défenderesse étant en procédure de liquidation judiciaire suivant décision du tribunal de commerce de La Rochelle en date du 25 mars 2025 ;
Par conséquent le désistement d'instance doit être déclaré parfait et il en convient d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Déclarons parfait le désistement d'instance du demandeur ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65 euros TTC ;
Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par le juge des référés et le greffier.
Le Greffier,
Le Juge des référés,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.