T. com. 1704, 30 sept. 2025, n° 2025002461
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 002461
JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
ENTRE
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, [Adresse 1], 17000 LA ROCHELLE,
DEMANDEUR suivant requête aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 04/06/2025,
Entendu,
ET
ATH 17 (SAS), inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 885 190 389, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2],
DEFENDERESSE à titre principal,
Non comparante, non représentée,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur le Président du tribunal de commerce de La Rochelle a convoqué ATH (SAS) dans le cadre de la cellule de prévention le 10/04/2025. La société ne s'est pas présentée et n'a formulé aucune observation par écrit.
Monsieur le Président du tribunal de commerce de La Rochelle exposait alors à Monsieur le Procureur que ATH (SAS) a été condamnée à six reprises, au cours des années 2024 et 2025, suite à des ordonnances d'injonction de payer pour des sommes de 16 013.37 euros, 4 891.64 euros, 7 928.61 euros, 8 852.77 euros, 1324.58 euros et 40 342.55 euros outre intérêts. Par ailleurs, la société n'a pas déposé ses comptes pour l'exercice clos au 31/12/2023.
Le Ministère public a alors présenté une requête le 06/06/2025, aux fins d'ouvrir une éventuelle procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ATH (SAS), ou le prononcé d'une enquête afin de connaître la situation actuelle de la société.
Par ordonnance en date du 11/06/2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce de La Rochelle a ordonné la convocation par lettre recommandée avec avis de réception de la société ATH, dont le siège social se trouve sis [Adresse 3], à l'audience du 29/07/2025 à 14 H 00. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi afin de permettre la citation de la société, la convocation ayant été retournée au greffe avec la mention destinataire inconnu à l'adresse.
En date de ce jour, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de ATH (SAS) sur assignation.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de prononcer la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Prononce la radiation de la présente instance ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 30/09/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 30/09/2025, en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 30/09/2025, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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