T. com. 1708, 23 juill. 2025, n° 2024F00030
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
Réf. expertise : 2024F00030 Réf. ordonnance : 2025O00422 Affaire : monsieur [S] [U]
C/ SARL SOCIETE LOULAYSIENNE DE TRAVAUX PUBLICS monsieur [S] [V]
ORDONNANCE
Nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, chargée du contrôle des expertises, assistée de maître Marc BINNIÉ, greffier associé,
Vu le jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de Saintes le 19 décembre 2024 ordonnant une expertise dans l'affaire citée en référence et désignant monsieur [N] [G] - DUO SOLUTIONS, afin d'y procéder,
Attendu que depuis sa désignation, monsieur [N] [G] n'a effectué aucune diligence, mais que par courriel du 15 juillet 2025, il expliquait que depuis sa désignation, sa société a été victime de plusieurs tentatives d'intrusions dans ses boîtes mails, ce qui a créé de graves dysfonctionnements,
Attendu que le délai du dépôt du rapport d'expertise est largement expiré, et qu'il convient donc de la proroger,
PAR CES MOTIFS,
Disons que le dépôt du rapport d'expertise de monsieur [N] [G] est prorogé au 31 décembre 2025,
Disons qu'il ne sera accepté aucune autre prorogation,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par monsieur le greffier de notre Tribunal à l'expert, aux parties et leurs mandataires,
Réservons les dépens en fin de cause, mais disons que les frais de la présente ordonnance, liquidés à la somme de 24.43 Euros TTC dont 4.07 Euros de TVA seront avancés par monsieur [U] [S].
Fait à [Localité 1] le, date de signature électronique par la présidente.
Le greffier, Marc BINNIÉ.
La présidente.
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