T. com. 1708, 15 mai 2025, n° 2025F00025
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 15 MAI 2025
ROLE : 2025F00025
ENTRE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD [Adresse 1] N° d'immatriculation : 775569726
Demanderesse au principal,
Comparant et concluant par maître Sylvie FERNANDES, avocat au Barreau de La Rochelle/[Adresse 2], [Adresse 3],
ET :
Madame [H] [P] épouse [J]
[Adresse 4]
Défenderesse au principal,
Non comparant,
Monsieur [Q] [N]
[Adresse 5]
Défendeur au principal,
Non comparant,
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTES-PERIGORD s'estime créancière de monsieur [Q] [N] et de madame [H] [P] épouse [J] en leur qualité de cautions solidaires de la SAS ETABLISSEMENT [P] ET [N] déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de céans en date du 5 mai 2022,
2. Suivant exploits de maître [C] [B], commissaire de justice à Saint Jean d'Angély en date du 6 février 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTES-PERIGORD a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à monsieur [Q] [N] et à madame [H] [P] épouse [J] pour l'audience du 20 mars 2025 date à laquelle l'affaire a été renvoyée à celle de ce jour pour y être retenue et jugement mis à disposition au greffe en fin d'audience,
II- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que maître [O] [G] pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTES-PERIGORD a indiqué se désister de son instance, au motif qu'un accord amiable est intervenu entre les parties,
Attendu qu'il convient en conséquence de donner acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTES-PERIGORD de son désistement d'instance,
Attendu que madame [H] [P] épouse [J] et monsieur [Q] [N] supporteront les frais de greffe liquidés à la somme de 76.32 Euros TTC dont 12.72 Euros de TVA qui ont été avancés par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTES-PERIGORD,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTES-PERIGORD de son désistement d'instance,
Dit que madame [H] [P] épouse [J] et monsieur [Q] [N] supporteront les frais de greffe liquidés à la somme de 76.32 Euros TIC dont 12.72 Euros de TVA qui ont été avancés par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTES-PERIGORD.
Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, madame Carole FAUCHET et monsieur Jean-François GOUINEAUD, juges, assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé.
Le greffier.
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