T. com. 1708, 17 juill. 2025, n° 2025G00007
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025
Affaire : SARL DELICES DE MER
Références : 2025G00007 / 2025J00167
Composition du Tribunal lors des débats en chambre du conseil le 7 juillet 2025 :
Présidente de chambre : madame Carole FAUCHET Juge : monsieur Mikaël REDEUIL Juge : monsieur Guillaume CAUCHARD assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé,
L'entreprise débitrice référencée ci-dessous, a demandé le 1er juillet 2025, par requête déposée au greffe, le bénéfice d'une procédure de sauvegarde :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
la SARL DELICES DE MER 21 Boulevard de la République 17200 Royan
Activité : Vente de poissons, crustacés, fruits de mer, et de plats préparés à base de produits de la mer et tous produits dérivés, dégustation sur place de fruits de mer, huîtres, coquillages, vente d'alcool (vin, bière, liqueur de fruits…) à moins de 18 degrés, vente de produits régionaux,
immatriculée au R.C.S. sous le numéro 750645418.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience en chambre du conseil le 7 juillet 2025, et lors de cette audience, ont été entendus madame [O] [R] épouse [Z] et monsieur [K] [Z], co-gérants, conformément aux articles L 621-1, L 631-7, R 621-2 et R 631-7 du code de commerce,
Monsieur et madame [Z] indiquent qu'ils avaient une poissonnerie à Meschers-Sur-Gironde qu'ils ont cédé pour créer la SARL DELICES DE MER à Royan,
Que les difficultés de la société sont liées à l'octroi d'un prêt bancaire, que l'établissement bancaire ayant débloqué moins de financement que prévu, ils ont été dans l'obligation de faire un prêt personnel de 50 000 Euros pour mener le projet à son terme,
Que la société n'a aucune dette fournisseurs, et que le crédit-bail en cours est à jour,
Qu'ils souhaitent faire face à leurs difficultés grâce à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Que la société n'emploie pas de salarié, et qu'ils estiment son endettement à la somme de 146 960 Euros,
En l'état l'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé par décision mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites, que la SARL DELICES DE MER ne se trouve pas en état de cessation des paiements,
Attendu toutefois que l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL DELICES DE MER,
Attendu qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les articles L.620-1 et suivants du code de commerce,
Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL DELICES DE MER,
Désigne monsieur Jean-Jacques MASSIOT, en qualité de juge-commissaire et madame Catherine TERCINIER, en qualité de juge-commissaire suppléant,
Désigne la SELARL LGA représentée par maître [T] [A], 14 Rue de la Maladrerie, 17100 Saintes, en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 du code de commerce, dans un délai d'un an à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Dit qu'il appartiendra aux co-gérants de la SARL DELICES DE MER d'établir l'inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par un expert-comptable,
Dit que les opérations d'inventaire devront commencer au plus tard dans les huit jours de ce jugement et que l'inventaire devra être déposé au greffe par la SARL DELICES DE MER,
Dit que dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un(e) représentant(e) des salariés,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise,
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Fixe au 17 janvier 2025 la fin de la période d'observation,
Renvoie l'examen de cette affaire à l'audience du tribunal du 11 septembre 2025,
Dit que le chef d'entreprise devra, pour cette audience, établir un rapport, contenant les résultats de l'exploitation, la situation de trésorerie de l'entreprise et la justification de sa capacité à faire face aux dettes nées après le jugement de sauvegarde,
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe dix jours avant l'audience prévue ci-dessus, dont l'heure précise sera ultérieurement communiquée,
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler au greffe, au vu de relevés détaillés, les frais, taxe et débours concernant la procédure,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Saintes le 17 juillet 2025, par madame Carole FAUCHET, présidente de chambre, qui a signé la minute ainsi que maître Marc BINNIÉ, greffier.
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