T. com. 1708, 19 févr. 2026, n° 2026F00001

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 19 FEVRIER 2026

ROLE : 2026F00001

ENTRE :

La SAS AGCO FINANCE

[Adresse 1] N° d'immatriculation : 388432023

Demanderesse au principal,

Représentée par la SELARL CABINET [X], représentée par maître [L] [X] avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2] Paris, ayant comme correspondant maître Bénédicte BERTRAND, avocat au Barreau de Saintes, [Adresse 3],

ET :

La SARL [K] [B]

[Adresse 4] N° d'immatriculation : 402059497

Défenderesse au principal,

Non comparant,

I- FAITS ET PROCEDURE :

1. La SAS AGCO FINANCE s'estime créancière de SARL [Localité 1] en vertu d'un contrat de crédit-bail,

2. Suivant exploit de maître [T] [Q], commissaire de justice à La Rochelle en date du 30 décembre 2025 la SAS AGCO FINANCE a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SARL [K] [B] pour l'audience du 15 janvier 2026 date à laquelle elle a été retenue et jugement mis à disposition au greffe ce jour,

II- MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que lors de l'audience du 15 janvier 2026, maître [R] [P], correspondant de maître [L] [X] pour la SAS AGCO FINANCE, a indiqué que celle-ci se désiste de son instance, au motif que l'assignation a été délivrée par erreur devant le Tribunal de Commerce de Saintes, alors que la SARL [K] [B] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle,

Attendu qu'il convient en conséquence de donner acte à la SAS AGCO FINANCE de son désistement d'instance et de laisser à sa charge les frais de greffe, liquidés à la somme de 46.63 Euros TTC, dont 7.77 Euros de TVA,

PAR CES MOTIFS