T. com. 1801, 7 oct. 2025, n° 2025F00590
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
07/10/2025 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F590 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
JUGEMENT D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
SELAS [D] & ASSOCIES
[Adresse 1] Es-qualités de liquidateur judiciaire de SARL MATELEC (SARLU) Comparution : non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Michel TISSIER Monsieur Jean-Michel CHRISTIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 07/10/2025 par Monsieur Denis MALLET, président(e) assisté(e) de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 06/02/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant SARL MATELEC (SARLU).
Par ordonnance n° RG 2025JC00052 en date du 24/04/2025 le juge-commissaire a autorisé la SCP [U] [D], prise en la personne de Maître [U] [D] ès-qualités de liquidateur de SARL MATELEC (SARLU) à transiger avec Monsieur [V] [B].
Par requête déposée au Greffe le 25/08/2025, le liquidateur judiciaire sollicite l'homologation de ladite transaction.
L'affaire a été entendue à l'audience de ce jour lors de laquelle il est sollicité du Tribunal l'homologation dudit protocole d'accord transactionnel.
DISCUSSION
Vu les articles 384 du CPC, 1565 et suivants du CPC, 2044 et suivants du code civil, Vu le cas échéant les articles L622-7, L631-14 et L642-24 du code de commerce, Vu le protocole transactionnel et les concessions réciproques,
Attendu que les faits sont contenus dans la requête en homologation de transaction,
Attendu que la transaction intervenue entre la SELAS [D] & ASSOCIES (précédement la SCP [U] [D]), ès-qualités de liquidateur de SARL MATELEC (SARLU), et Monsieur [V] [B] doit être soumise à homologation par le Tribunal,
Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers que cette transaction soit homologuée,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en premier ressort,
Homologue le protocole d'accord transactionnel en date du 01/08/2025 conclu entre la SELAS [D] & ASSOCIES ès-qualités de liquidateur judiciaire et Monsieur [V] [B], dont une copie sera annexée au présent jugement,
Dit que la présente décision confère force exécutoire audit accord transactionnel,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute de la présente décision est signée par :
Le Président Monsieur Denis MALLET
Le Greffier Madame Jennifer DELALEUF
Signe electroniquement par Denis MALLET
Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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