T. com. 2002, 15 avr. 2025, n° 2025F00036
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 15/04/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F36
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Défendeur (s) : Monsieur [N] [B] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Alexandra MOUSSET-CAMPANA
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Juges : Monsieur Gérard TAPIAS
Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2025
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 28/01/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [B] [X] [N] avec une période d'observation fixée à six mois ;
Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 25/03/2025, suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ;
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 08/04/2025 ;
A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait état de la situation financière de l'entreprise et des difficultés rencontrées, il a indiqué que la société débitrice a remis les documents comptables demandés et qu'il n'est pas opposé au maintien de la période d'observation ;
Le débiteur, assisté par son conseil, a fait part de ses observations et d'une trésorerie positive, il a sollicité le maintien de la période d'observation ;
Dans son rapport, le juge commissaire a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a indiqué ne pas être opposé au maintien de la période d'observation ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la situation du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation de six mois ;
Il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu ;
Le débiteur entendu ;
Vu le rapport du juge commissaire
Vu l'avis du Ministère Public,
Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que M. [B] [X] [N] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;
En conséquence,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de M. [B] [X] [N] et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil, le :
MARDI 17/06/2025 A 9 HEURES
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.
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