T. com. 2002, 15 avr. 2025, n° 2025F00097
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 15/04/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F97
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Défendeur (s) : CORSICASA INGENIERIE SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 18/02/2025, le tribunal de commerce de Basta, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CORSICASA INGENIERIE SARL ; et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 08/04/2025 ;
Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ;
A l'audience, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion en liquidation judiciaire de la procédure susvisée à la suite de la demande du dirigeant ayant fait part de l'impossibilité de redresser l'activité ;
Le débiteur, a sollicité à l'audience la conversion de la procédure susmentionnée en liquidation judiciaire ;
Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a indiqué ne pas être opposée à la conversion de ladite procédure en liquidation judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que la société CORSICASA INGENIERIE SARL sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre, au regard de l'impossibilité de redresser l'activité ;
L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;
Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de CORSICASA INGENIERIE SARL en liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire
Le débiteur entendu,
Le Ministère Public entendu,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
CORSICASA INGENIERIE SARL,
[Adresse 1],
Toutes activités de conseil et d'ingénierie dans le secteur du bâtiment et du génie civil, la gestion de tous types de projets de construction, de démolition, de réhabilitation, tel que les prestations intellectuelles de conception et d'exécution, les études de faisabilité, la gestion des études thermique et de sol, les prévisionnels liés à la logistique de chantier, et plus généralement l'ensemble des diverses
activités de chiffrage et de quantitatif, ainsi que l'accompagnement technique et administratif, et tous types d'activités se rapportant directement ou indirectement à l'objet social., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 752 866 137,
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 22/01/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient M. Eric LUCCHINI, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [S] [D], domiciliée [Adresse 2], comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.
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