T. com. 2002, 30 sept. 2025, n° 2025F00124
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 30/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F124
Demandeur (s) :
Monsieur [B]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Défendeur (s) : Monsieur [V] [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître [K] [F]
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Gilles FILIPPI
Juges : Monsieur Claude FERRANDI
Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/09/2025
LE TRIBUNAL
Par requête en date du 02/01/2025, [B], représentée par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a saisi le Tribunal de commerce aux fins de voir prononcer à l'encontre de M. [V] [A] une sanction ;
Les parties à la procédure ont été convoquées à l'audience du 06/05/2025 ;
L'affaire a fait l'objet de divers renvois pour être rappelée à l'audience du 09/09/2025 en chambre du conseil et mise en délibérée à l'audience publique du 30/09/2025 ;
Le conseil du débiteur a sollicité du Tribunal la réouverture des débats ;
Dans un souci de bonne justice et de respect du principe du contradictoire il échet de faire droit à cette demande ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le procès-verbal d'audition en chambre du 09/09/2025 ;
Vu la demande présentée par Me [K] [F] en date du 15/09/2025 ;
Reçoit l'exposant en sa demande, la dit fondée.
Ordonne la réouverture des débats de la présente instance.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 18/11/2025 à 9 heures.
Dit que le greffier du siège inscrira sur simple acte en reprise la présente action à l'audience ainsi fixée.
Réserve les dépens de l'incident.
Rejette toutes les autres demandes ou conclusions comme non fondées.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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