T. com. 2002, 13 mai 2025, n° 2025F00313
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 13/05/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F313
Demandeur (s) :
SARL EPILOGUE, représentée par Me [Q] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Défendeur (s) : CORSE ENERGIE SOLAIRE SARL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Stéphanie TISSOT-POLI
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Monsieur Gérard TAPIAS
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Juges :
Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 08/04/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CORSE ENERGIE SOLAIRE SARL ;
La SARL EPILOGUE, représentée par Me [Q] [B], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 22/04/2025, une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 06/05/2025 ;
A l'audience, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure susvisée en liquidation judiciaire au regard de la situation de la société, il a également sollicité le maintien de l'activité afin de permettre la cession de l'entreprise ;
Le débiteur, représenté par son conseil a indiqué être favorable à la demande présentée par le mandataire judiciaire, il a fait état d'une volonté de cession de l'entreprise et a indiqué disposer d'une lettre d'intention du candidat acquéreur ;
Le Juge commissaire, dans son rapport, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;
Le Ministère Public, représenté par M. Jean Philippe NAVARRE, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société CORSE ENERGIE SOLAIRE SARL est favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre ; qu'une cession de l'entreprise est envisagée ;
Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de CORSE ENERGIE SOLAIRE SARL en liquidation judiciaire ;
Les dispositions de l'article L641-10 du code de commerce prévoient que si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 3 mois.
En l'espèce la cession de l'entreprise est envisageable et il y a donc lieu de maintenir, conformément à l'article L.641-10 du code de commerce, l'activité de l'entreprise jusqu'au 13/06/2025.
Il y a lieu de fixer la date limite de dépôt des offres au 27/05/2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu la requête présentée,
Le mandataire judiciaire entendu,
Le débiteur entendu,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
CORSE ENERGIE SOLAIRE SARL,
[Adresse 2], Étude réalisation distribution vente produits énergies renouvelables, immatriculé(e) au Registre du
Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 529 787 939
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 15/02/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient l'activité de l'entreprise jusqu'au 13/06/2025 ;
Fixe la date limite de dépôt des offres au 27/05/2025 ;
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 03/06/2025 ;
Maintient M. Dominique ANTONIOTTI Dominique, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SARL Epilogue, représentée par Me [Q] [B], domiciliée [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.
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