T. com. 2002, 10 juin 2025, n° 2025F00393
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 10/06/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F393
Représentant (s) : Maître Jean André ALBERTINI
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Juges : Monsieur Gérard TAPIAS
Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/06/2025
LE TRIBUNAL
La société ETS [S] [M] [V] ET MATERIAUX SAS, a déposé, en date du 30/05/2025, au greffe du Tribunal de commerce de Bastia, une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
La société ETS [S] [M] [V] ET MATERIAUX SAS a été invité à comparaître à l'audience tenue le 03/06/2025 en chambre du conseil ;
Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L.661-10 du code de commerce. Une copie de cet avis a été adressé par le greffier au secrétaire du comité social ou économique.
A l'audience, ladite société représentée par son conseil, a fait état des difficultés rencontrées et a sollicité l'ouverture d'un redressement judiciaire ;
Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler sur la demande présentée par la société ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société ETS [S] [M] [V] ET MATERIAUX SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ;
Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ETS [S] [M] [V] ET MATERIAUX SAS ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,
Le débiteur entendu ;
Le Ministère Public entendu ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
ETS [S] [M] [V] ET MATERIAUX SAS [Adresse 1],
Exploitation vente et négoce de bois et dérivé bricolage et tous matériaux destines à la construction exploitation forestière et scierie valorisation de produits connexes lorsque ceux-ci sont utilisés sur le site de l'entreprise, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 902 656 198,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/05/2025 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
* Mme [T] [Q] [C], en qualité de juge commissaire ;
* La SELARL Etude [L], représentée par Me [K] [X], domiciliée [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;
* La S.A.S KALLIJURIS, représentée par Me [H] [W], Commissaire de justice, demeurant [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;
Ouvre une période d'observation de six mois à compter du présent jugement ;
Dit que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire sera rappelée en Chambre du conseil à l' audience du 09/09/2025 à 9 heures pour faire un point sur la situation de l'entreprise ;
Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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