T. com. 2002, 6 juin 2025, n° 2025J00010
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 06/06/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J10
Demandeur (s) :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP
,
[Adresse 1],
[Localité 1]
Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES représentée par Me Frédérique GENISSIEUX
Défendeur (s) : Monsieur, [R], [G], [Adresse 2]
Représentant (s) : Maître Christian FINALTERI
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Greffier lors du prononcé :
Maître Marie-Charlotte BENEDETTI Madame Nadège ZANGARELLI
Débat à l'audience du 11/04/2025
Par assignation délivrée le 03/01/2025, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP demande au tribunal de :
* CONDAMNER Monsieur, [G], [R] à payer à la Société « CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE » les sommes suivantes :
* 51,87 € outre intérêt au taux conventionnel majore à 6,40 % à compter du 28.11.2024 et jusqu'à complet règlement au titre du prêt professionnel n°00000168124 en principal, frais et accessoires
* 16.360,40 € outre intérêt au taux conventionnel majoré à 1.54 % à compter du 28.11.2024 et jusqu'à complet règlement au titre du prêt garanti par l'Etat n°00000235068 en principal, frais et accessoires
* 24.747,28 € outre intérêt au taux conventionnel majoré à 7.55 % à compter du 28.11.2024 et jusqu'à complet règlement au titre du prêt professionnel n°00000335811 en principal, frais et accessoires
* 39.904,37 € outre intérêt au taux conventionnel majoré à 10.05 % à compter du 28.11.2024 et jusqu'à complet règlement au titre du prêt professionnel n°00000403955 en principal, frais et accessoires
* 5.189,23 € outre intérêt au taux conventionnel majoré à 13.15 % à compter du 28.11.2024 et jusqu'à complet règlement au titre du prêt professionnel n°00000413132 en principal, frais et accessoires
* 11.865,90 € outre intérêt au taux conventionnel majoré à 10,10 % à compter du 28.11.2024 et jusqu'à complet règlement au titre du prêt professionnel n°00000417711 en principal, frais et accessoires
* 4.169,26 € outre intérêt au taux conventionnel majoré à 13,05 % à compter ou 28.11.2024 et jusqu'à complet règlement au titre du prêt professionnel n°00000417712 en principal, frais et accessoires
* CONDAMNER Monsieur, [G], [R] à payer à la Société « CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE » la somme de 1.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 11/04/2025 où les parties ont fourni leurs explications orales avec dépôt de pièces er conclusions écrites.
A l'audience et par conclusions écrites, les parties font état d'un accord trouvé entre elles et sollicitent du Tribunal des délais de paiement selon les modalités suivantes :
* Un versement de 3.000 € dans les 15 jours à compter du jugement à intervenir.
* Un versement mensuel de 300 € à compter du jugement à intervenir et ce jusqu'à la vente de la maison de Monsieur, [G], [R] qui s'engage ensuite à solder la créance dès réception des fonds.
SUR CE,
Le défendeur ne conteste pas devoir les sommes réclamées, en conséquence la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP s'avère fondée en son principe et il convient d'y faire droit,
Toutefois, eu égard de l'accord intervenu entre les parties, il y a lieu d'accorder à Monsieur, [G], [R] des délais de paiement afin qu'il se libère de sa dette et de constater qu'à défaut d'une seule échéance et après une mise en demeure infructueuse, l'intégralité de la somme sera due.
Le préjudice subi par le créancier qui a dû poursuivre la procédure et a dû exposer des frais dont certains non répétibles, justifie de condamner Monsieur, [R], [G] à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP la somme de 1.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner Monsieur, [G], [R] à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur, [R], [G] pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP la somme de cinquante et un euros et quatre-vingt-sept centimes (51,87 €) au titre du prêt professionnel n°00000168124, avec intérêt au taux conventionnel majore à 6,40 % à compter du 28.11.2024 et jusqu'à complet règlement,
CONDAMNE Monsieur, [R], [G] pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP la somme de seize mille trois cent soixante euros et quarante centimes (16.360,40 €) au titre du prêt garanti par l'Etat n°00000235068, avec intérêt au taux conventionnel majoré à 1.54 % à compter du 28.11.2024 et jusqu'à complet règlement,
CONDAMNE Monsieur, [R], [G] pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP la somme de vingt-quatre mille sept cent quarante-sept euros vingt-huit centimes (24.747,28 €) au titre du prêt professionnel n°00000335811, avec intérêt au taux conventionnel majoré à 7.55 % à compter du 28.11.2024 et jusqu'à complet règlement,
CONDAMNE Monsieur, [R], [G] pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP la somme de trente-neuf mille neuf cent quatre euros et trente-sept centimes ( 39.904,37 €) au titre du prêt professionnel n°00000403955, avec intérêt au taux conventionnel majoré à 10.05 % à compter du 28.11.2024 et jusqu'à complet règlement,
CONDAMNE Monsieur, [R], [G] pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP la somme de cinq mille cent quatre-vingt-neuf euros et vingt-trois centimes (5.189,23 €) au titre du prêt professionnel n°00000413132, avec intérêt au taux conventionnel majoré à 13.15 % à compter du 28.11.2024 et jusqu'à complet règlement,
CONDAMNE Monsieur, [R], [G] pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP la somme de onze mille huit cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-dix centimes (11.865,90 €) au titre du prêt professionnel n°00000417711, avec intérêt au taux conventionnel majoré à 10,10 % à compter du 28.11.2024 et jusqu'à complet règlement,
CONDAMNE Monsieur, [R], [G] pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP la somme de quatre mille cent soixante-neuf euros et vingt-six centimes (4.169,26 €) au titre du prêt professionnel n°00000417712, avec intérêt au taux conventionnel majoré à 13,05 % à compter du 28.11.2024 et jusqu'à complet règlement,
CONDAMNE Monsieur, [R], [G] à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP la somme de mille euros (1.000 €) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
PREND ACTE de l'accord des parties.
CONSTATE ET HOMOLOGUE le protocole présenté par les parties tenant à un règlement de la dette selon les modalités suivantes :
* Un versement de 3.000 € dans les 15 jours à compter de la signification du présent jugement.
* Un versement mensuel de 300 € à compter de la signification du présent jugement et ce jusqu'à la vente de la maison de Monsieur, [G], [R] qui s'engage ensuite à solder la créance dès réception des fonds.
DIT qu'en cas de non-paiement à son terme d'une seule échéance, le solde deviendra immédiatement exigible pour le tout.
CONDAMNE Monsieur, [R], [G] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 06/06/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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