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T. com. 2002, 16 mai 2025, n° 2025J00013


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Date
16/05/2025
Numéro
2025J00013
Lieu / cour
2002
Id
69a54d25cdc6046d473a66d6

Texte de la décision

1,554 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 16/05/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]

Demandeur (s) :
VOLTAICA SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant (s) : Maître [K] [F]
Défendeur (s) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [T] [W] es qualité de
liquidateur judiciaire de la société PENELOPEA
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître Elodie AMBL ОТ
Composition du tribui ial lors des débats et di délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Monsieur Damien PAOLINI
Madame Marie SANTONI [Z]
Greffier lors des débat
– s et du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Débat à l'audience du 1 6/05/2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 16/05/2025 et mise en délibéré sur le siège.

Pour une bonne administration de la justice, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général [Immatriculation 1] avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J341 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 66,13€ ;

Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BASTIA du 16/05/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.