T. com. 2104, 15 avr. 2025, n° 2024004554

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004554 Numéro PC : 4162713

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 15/04/2025

A l'égard de :

LA PLAGE (SARL) [Adresse 1]

Numéro SIREN : 810 685 107

Prise en la personne de ses représentants légaux : Madame [Y] [T], absente à l'audience, et Monsieur [N] [G], présent lors de l'audience.

Assisté par Maître Alexandre MISSET

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 04/02/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Jacques CLERENStéphane GAY

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

Redevances de greffe : 89,95 dont tva : 12,39

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Il convient de rappeler que par un jugement en date du 06/02/2024 le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société :

LA PLAGE (SARL) [Adresse 1], RCS n° 810 685 107.

Le Tribunal de céans a désigné :

Juge-commissaire : Ahmed SERSERI,

Mandataire judiciaire : SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [X] [R].

L'affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu'il soit statué, à l'issue de la deuxième période d'observation, sur le plan de redressement judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Aux termes des articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.

Aux termes de l'article L. 626-9 du Code de commerce :

« Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le tribunal statue au vu du rapport de l'administrateur, après avoir recueilli l'avis du ministère public ».

En faits

La société LA PLAGE a vu son activité se stabiliser et devenir pérenne durant la période d'observation.

Les mesures de restructuration comptables engagées portent leurs fruits et la croissance de l'activité a continué.

Le Ministère public émet également un avis favorable au plan présenté.

JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier.