T. com. 2104, 8 avr. 2025, n° 2025001996

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001996 Numéro PC : 4163238

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 08/04/2025

DEMANDEUR(S) :

URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]

Représentant(s) : Madame Natacha DUNDA

DEFENDEUR(S) :

GROUPE [K] (SARL) [Adresse 2]

Numéro SIREN : 840 966 063

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [X] [K], absent à l'audience

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 08/04/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT JUGES : François NOËL : Sandrine BARIOZ Hervé FAIVRE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ

GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Julie MATLOSZ

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 24/02/2025, la société GROUPE [K] (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil le 08/04/2025 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

A cette date, GROUPE [K] (SARL) [Adresse 2]

est absente.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce :

« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Il ressort des termes de l'article L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

En Faits

La société, qui n'a plus d'activité, n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de 12.069,91 euros.

En sus, l'URSSAF n'a pu obtenir le recouvrement de sa créance malgré les diverses actions de recouvrement amiables et forcées qu'elle a pu engager à son encontre.

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

De plus, le débiteur est dans l'incapacité de redresser son entreprise et se trouve manifestement dans l'impossibilité de bénéficier d'un plan de redressement.

JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier.