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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 0203 n° 2025001996

    T. com. 0203, 2 oct. 2025, n° 2025001996

    MINUTE N° : N° RG : 2025001996 DATE : *1DE/00/11/80/81* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 02 octobre 2025 DEMANDEUR(S) : SELAS VERMUE agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS SPE

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0cb17cdc6046d47dae1be
  • tcom 2104 n° 2025001996

    T. com. 2104, 8 avr. 2025, n° 2025001996

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001996 Numéro PC : 4163238 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 08/04/2025 DEMANDEUR(S) : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentant(s) : Madame Natacha DUNDA DEFENDEUR(

    Lire la décision → Vérifier la source 69a56c80cdc6046d473d1cc5
  • tcom 3102 n° 2025001996

    T. com. 3102, 27 mars 2025, n° 2025001996

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 mars 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE la SAS WINE BEER & CO Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI,

    Lire la décision → Vérifier la source 69a83991cdc6046d477c3bcc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1