T. com. 2104, 24 févr. 2026, n° 2026001806

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 001806

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 24/02/2026

PARTIE EN DÉFENSE :

LUX'N CAR (SARL) [Adresse 1]

Numéro SIREN : 881 353 189

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur Emmanuel PIERRAT, présent à l'audience et assisté de Maître Yannick ACKERMANN

L'affaire a été débattue le 25/02/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

PRÉSIDENT :
Pascal THOMAS

JUGES :
Cécile FUCHEY

Yannick PARIS

GREFFIER LORS DES DEBATS : Julie MATLOSZ

PRONONCÉ le 24/02/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ par Pascal THOMAS, président d'audience et par Julie MATLOSZ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,

En faits

En l'espèce, en raison du lien entre les demandes relatives à la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026001676, le Tribunal ordonnera la jonction.

PAR CES MOTIFS