T. com. 2202, 4 juin 2025, n° 2025001740
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001740
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 04/06/2025
REPRESENTANT(S) : Madame [Y] [R]
DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Monsieur [M] [F]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Pascal JANSSEN
JUGES : Monsieur Jacques CONNAN
Monsieur Yann LE MANACH
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : [Localité 1] (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 13 MAI 2025, Monsieur [M] [F], co-gérant de la SARL [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que par exploit du 31 mars 2025, l'URSSAF BRETAGNE a demandé au Tribunal d'ouvrir une procédure de Redressement et subsidiairement de Liquidation Judiciaire à l'égard de la SARL [Localité 1].
ATTENU que les deux affaires ont fait l'objet d'une décision de jonction lors de l'audience de ce jour.
ATTENDU que la SARL [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 912 838 547 (2022 B 647).
ATTENDU que la SARL [Localité 1] exerce une activité de menuiserie, ébénisterie, plâtrier-plaquiste, isolation sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [M] [F] et Madame [Z] [G] ont été appelés à comparaître le 04 JUIN 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 13 MAI 2025.
ATTENDU que Monsieur [M] [F] accompagné de Monsieur [W] [X] de [V], indique ne pas contester la créance de l'URSSAF,
QUE depuis la fin du mois de janvier 2025, la société n'emploie plus de salariés,
QUE suite à un changement du cabinet d'expertise comptable, une régularisation de la situation au regard de l'obligation de dépôt des comptes annuelles doit intervenir prochainement,
QUE le carnet de commandes signées est évalué à 30.000 €,
QUE Monsieur [M] [F] sollicite l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire.
ATTENDU que Madame [R] [Y], pour l'URSSAF, souligne l'existence d'une dette d'un montant de 27.846 € au titre de cotisations sociales non payées depuis le mois de novembre 2023,
QUE la SARL [Localité 1] a procédé seulement à deux règlements de 492 € et 588 € auprès d'un Commissaire de Justice,
QUE les services de l'URSSAF sollicitent l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire.
ATTENDU que le passif de la société est de 49 700€ pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL [Localité 1].
DESIGNE Monsieur [T] [C], Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [L] [U]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [M] [F] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 04 DÉCEMBRE 2023 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [M] [F] et Madame [Z] [G] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 03 DÉCEMBRE 2025.
RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 23 JUILLET 2025.
DIT qu'à cette date, les dirigeants de la société [Localité 1] devront transmettre au Tribunal :
* le dernier bilan comptable,
* un prévisionnel.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
INVITE le Comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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