TJ 33063, 16 févr. 2026, RG 25/03013

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE l'action de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (FINANCO) recevable ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels depuis l'origine en ce qui concerne le contrat de prêt affecté accordé le 13 octobre 2020 et DIT que la créance de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (FINANCO) ne portera pas intérêts au taux légal ni au taux contractuel ;

CONDAMNE [U] [P] et [Y] [P] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (FINANCO) la somme de 66 836 € et la somme de 1 € au titre de l'indemnité de résiliation réduite ;

DEBOUTE la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (FINANCO) du surplus de ses demandes,

ORDONNE à [U] [P] et [Y] [P] de restituer le camping marque de marque [U] immatriculé [Immatriculation 1] et son certificat d'immatriculation, à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (FINANCO) sous astreinte de 50€ par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;

DIT que le prix de vente du véhicule viendra en déduction de la somme qui précède ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (FINANCO) ;

CONDAMNE [U] [P] et [Y] [P] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (FINANCO) la somme de 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE [U] [P] et [Y] [P] aux dépens ;

CONSTATE que l'exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE, LA VICE-PRESIDENTE Chargée
des contentieux de la protection