T. com. 2202, 3 sept. 2025, n° 2025003146
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003146
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 03/09/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S)
DEFENDEUR(S)
: SARL SNJ [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles HENRIO
JUGES : Monsieur Alain TREHOREL
Monsieur André LE [A]:
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL SNJ.
ATTENDU qu'à la date du 07 AOÛT 2025, Monsieur [L] [B], co-gérant de la SARL SNJ dont le siège social est [Adresse 2] le mené a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL SNJ est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 902 338 417 (2021 B 1065).
ATTENDU que la SARL SNJ exerce une activité de boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, plats préparés à emporter, sandwicherie, vente à emporter (sans vente de boissons) sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [Q] [R] et Monsieur [L] [B] ont été appelés à comparaître le 03 SEPTEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 07 AOÛT 2025.
ATTENDU que Madame [Q] [R] et Monsieur [L] [B], présents à l'audience, indiquent que la trésorerie est tendue,
QUE les dirigeants ont procédé à des licenciements afin d'alléger les charges de la société et qu'il ne reste plus qu'un salarié dans l'entreprise,
QUE l'activité étant bonne, Madame [Q] [R] et Monsieur [L] [B] sollicitent donc l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire.
ATTENDU que le passif de la société est de 116.370,41 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 01 AVRIL 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL SNJ se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL SNJ.
DESIGNE Monsieur [H] [K], Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [S] [Z]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [Q] [R] et Monsieur [L] [B] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 AVRIL 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [Q] [R] et Monsieur [L] [B] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 02 MARS 2026.
RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 22 OCTOBRE 2025.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
INVITE le Comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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