Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7001 n° 2025003146
T. com. 7001, 28 avr. 2026, n° 2025003146
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003146 Nature de l'affaire : Interdiction de gérer - L653-8 PARTIE(S) EN DEMANDE Monsieur le Procureur de la République de Vesoul Palais de Justice – 70000
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tcom 2202 n° 2025003146
T. com. 2202, 3 sept. 2025, n° 2025003146
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003146 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 03/09/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) DEFENDEUR(S) : SARL SNJ [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur G
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