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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7001 n° 2025003146

    T. com. 7001, 28 avr. 2026, n° 2025003146

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003146 Nature de l'affaire : Interdiction de gérer - L653-8 PARTIE(S) EN DEMANDE Monsieur le Procureur de la République de Vesoul Palais de Justice – 70000

    Lire la décision → Vérifier la source 69f9d503cdc6046d47a7fa8c
  • tcom 2202 n° 2025003146

    T. com. 2202, 3 sept. 2025, n° 2025003146

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003146 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 03/09/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) DEFENDEUR(S) : SARL SNJ [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur G

    Lire la décision → Vérifier la source 69a5f071cdc6046d474972a4

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