TJ 33063, 27 févr. 2026, RG 23/00173

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 23/00173 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRB2

DESISTEMENT (OAC)

Du : 27 février 2026

CC délivrées à :

CPAM DE LA GIRONDE

Mme [T] [A]

JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 27 FEVRIER 2026
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)

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Audience publique du : 15 décembre 2025

Demanderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [Y] [U], munie d’un pouvoir spécial

Défenderesse :
Madame [T] [A]
114 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
33610 CESTAS
non comparante, ni représentée

Acte de saisine de la juridiction : 11/02/2023

Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE

Composition du tribunal :
Président(e) : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La CPAM DE LA GIRONDE, demanderesse à l’action en recouvrement, a indiqué souhaiter se désister de l’instance en validation de la contrainte par courriel du 12 décembre 2025. Elle a soutenu sa demande lors de l’audience du 15 décembre 2025, la dette ayant été soldée par Madame [T] [A].

Madame [T] [A], opposante à la contrainte, a indiqué accepter ce désistement par courriel du 12 décembre 2025.

Il y a lieu de qualifier le désistement parfait, et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS