TJ 33063, 27 févr. 2026, RG 23/00612
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 23/00612 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZYX
88H
DÉSISTEMENT
Du : 27 février 2026
CCC délivrées le
à :
M. [P] [W]
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 27 FEVRIER 2026
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Audience publique du : 15 décembre 2025
Demandeur :
Monsieur [P] [W]
5 Le Clos d’Hastignan
Logement 12 Etage 1
33160 SAINT- MEDARD EN JALLES
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [J] [B], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 27/04/2023
Objet du recours : INDU
CRA du 06/04/2023
Montant : 1629,47 €
Période : 01/04/2021 au 30/11/2022
Dossier : 2023-5029
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.
Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courriel au greffe le 31 octobre 2025, Monsieur [W] a exprimé sa volonté de se désister de l’instance, en indiquant qu’il avait procédé au règlement de la somme litigueuse auprès de la CPAM de la GIRONDE.
La CPAM DE LA GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 15 décembre 2025.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ;
N° RG 23/00612 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZYX
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Ainsi jugé et signé le 27 février 2026, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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