TJ 33063, 27 févr. 2026, RG 25/00503

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 25/00503 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GOF

DESISTEMENT INSTANCE ET ACTION (OAC)

Du : 27 février 2026

CC délivrées à

CAF DE LA GIRONDE

M. [W] [L]

Mme [D] [O] épouse [L]

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DU 27 FEVRIER 2026
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)

---

Audience publique du : 15 décembre 2025

Demanderesse :
CAF DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Rue du Docteur Gabriel Pery
33078 BORDEAUX CEDEX
représentée par Monsieur [M] [I], muni d’un pouvoir spécial

Défendeurs :
Monsieur [W] [L]
62 bis route du Lanot
33770 .SALLES
non comparant, ni représenté

Madame [D] [O] épouse [L]
62 bis route du Lanot
33770 .SALLES
non comparante, ni représentée

Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE : 348,09 €

Composition du tribunal :
Président(e) : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire,
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN.

EXPOSE DU LITIGE

La CAF DE LA GIRONDE, demanderesse à l’action en recouvrement, a indiqué par courrier du 9 décembre 2025, qu’elle avait procédé à la régularisation du dossier de M. et Mme [L], et sollicitait de ce fait un désistement d’instance et d’action. Elle a réitéré sa volonté par le biais de son représentant lors de l’audience du 15 décembre 2025.

Mme [D] [L] et Monsieur [W] [L], opposants à la contrainte, ne se sont pas opposés au désistement.

Il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action, et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS