TJ 33063, 27 févr. 2026, RG 22/00524

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 22/00524 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSMF

DESISTEMENT (OAC)

Du : 27 février 2026

CC délivrées à :

CPAM DE LA GIRONDE

M. [V] [B] [Z]

JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 27 FEVRIER 2026
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)

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Audience publique du : 15 décembre 2025

Demanderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [Y] [T], munie d’un pouvoir spécial

Défendeur :
Monsieur [V] [B] [Z]
55 Avenue Georges Clémenceau
33140 VILLENAVE D’ORNON
comparant en personne

Acte de saisine de la juridiction : 25/04/2022
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE

Composition du tribunal :
Président(e) : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La CPAM DE LA GIRONDE, demanderesse à l’action en recouvrement, ne demande pas la validation de la contrainte, et a indiqué souhaiter se désister de l’instance lors de l’audience du 15 décembre 2025, une décision rendue par le présent tribunal le 27 novembre 2025 (RG 22/1273) ayant déjà statué sur l’indu avec la mise en place d’un échelonnement de la somme due à hauteur de 401,60 euros.

M. [V] [B] [Z], opposant à la contrainte, a indiqué accepter ce désistement lors de l’audience du 15 décembre 2025.

Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement, et de constater le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS